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juillet 2, 2018

L’application de la loi Pinel

Plusieurs lois de défiscalisation se sont succédé à travers le temps en France. La dernière en date se nomme dispositif pinel. Inventée par Sylvia pinel, cette loi récompense les contribuables qui ont placé leur argent dans de la pierre dans les zones Pinel. Le dispositif est apparu en 2014 après la suppression de la loi duflot et il devait initialement prendre fin en fin 2017. Toutefois,son efficacité était telle que le ministre de la Cohésion du territoire Jacques Mézard a décidé de le prolonger jusqu’en 2021. A l’heure actuelle, la loi pinel est donc toujours d’actualité.

L’importance de la défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière est un moyen pour l’État d’inciter les investisseurs à placer leur argent dans de la pierre. En effet, il est plus facile d’orienter les contribuables à investir dans l’immobilier lorsqu’il y a des avantages. Avec le dispositif loi pinel, le secteur immobilier a connu une hausse importante de la vente et de la construction dans les régions concernées. L’application d’une loi pour défiscaliser permet de combler rapidement le manque dans le parc immobilier dans les zones dites tendues. Pour la population locale, la défiscalisation aide les foyers à revenu intermédiaire de trouver un logement plus facilement. De plus, l’application d’un plafond pour un loyer rend les logements neufs accessibles à tous. Le plus gros avantage revient à l’investisseur puisqu’il a un moyen d’amortir rapidement son achat avec le dispositif Pinel. Une baisse fiscale proportionnelle à la période d’engagement est attribuée au contribuable. La loi Pinel prévoit une réduction d’impôt de 12 % sur le prix de l’immobilier pour une mise en location de 6 ans. Le pourcentage monte à 18 % si l’engagement est de 9 ans. Il faut louer son bien immobilier durant 12 ans pour obtenir 21 % de déduction fiscale.

Les conditions à respecter

Le premier critère à respecter est l’achat d’un logement neuf dans les zonages Pinel. Les investisseurs loi pinel dans le 95 et dans toutes les zones tendues doivent mettre en location leur bien en qualité de résidence principale durant la toute la période d’engagement. Concernant le locataire, les ascendants et descendants sont acceptables à condition de ne pas figurer dans le foyer fiscal. Il faut aussi garder un œil sur le plafond d’investissement ainsi que le plafond de loyer. La réalisation d’une simulation Pinel est recommandée pour connaitre le montant exact de la baisse d’impôt.