La loi Boutin fait obligation aux propriétaires et bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail d'un logement.
Le mesurage loi Boutin ne s'applique qu'en cas de location d'un logement à usage de résidence principale et seulement pour une location vide.
Si vous êtes propriétaires bailleurs d'appartements meublés, de logements utilisés comme résidences secondaires ou locations saisonnières, l'obligation faite par la loi Boutin de préciser la surface habitable sur le bail ne vous concerne pas.
Le mesurage loi Boutin, un diagnostic immobilier?
Le mesurage dit loi Boutin n' est pas un diagnostic immobilier et la loi n' oblige en aucun cas les bailleurs à faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour calculer la superficie habitable d' un bien. Il est toutefois fortement conseillé de faire calculer la surface habitable en même temps que vous faites effectuer les autres diagnostics immobiliers nécessaires lors d' une location.
Mesurage loi Boutin : Qu' est ce que la surface habitable
La superficie habitable est la surface de plancher totale , après la déduction de la surface occupée par la ou les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures des portes et fenêtres.Doivent aussi être soustraites, les surfaces occupées par les murs, les marches ou encore les cloisons.
Sont aussi exclues du calcul de la surface habitable : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ( liste non exhaustive)
La loi Boutin n' est pas la loi Carrez
De nombreux bailleurs sont tentés d' utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La finalité et les moyens diffèrent.
La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. La différence peut donc être de taille.
La superficie loi Boutin sur Paris et l'île-de-France
Obtenez un devis gratuit pour votre mesure de surperficie habitable ou pour l'ensemble de vos diagnostics immobiliers, sur Paris et toute l'île de France, en utilisant notre formulaire de demande de devis gratuit .
Tous les techniciens diagnostiqueurs 1tegral-diagnostics sont formés et certifiés afaq-afnor, assurés pour l'ensemble des prestations.
Pour toute question sur un diagnostic immobilier, pour prendre rendez-vous avec un diagnositqueur 1tegral-diagnostics , effectuer un un suivi de vos diagnostics immobiliers, vous pouvez nous contacter par courriel ou encore nous joindre gratuitement en utilisant le numéro vert (gratuit) que nous mettons à votre disposition: 0800 111 100
