La loi 96-1107 appelée loi Carrez du nom de son créateur, spécifie que " pour toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot".
Le diagnostic loi Carrez répond donc à cette obligation et permet à l'acheteur du logement de connaître la superficie exacte du logement qu'il désire acquérir.
Le métrage loi Carrez permet aussi au vendeur de se prémunir contre tout recours en cas de superficie erronée, tant que l'erreur sur la superficie est inférieure à 5%.
Pour quels biens le diagnostic loi Carrez est il obligatoire ?
Seuls les biens en copropriété sont concernés par le diagnostic loi Carrez. A Paris, une grande partie des biens immobiliers, qu'il s'agisse de logements, de commerces ou de bureaux sont en copropriétés donc soumis à la loi Carrez.Le diagnostic loi Carrez ne s'applique pas aux biens en copropriétés qui ont une superficie de moins de 8 mètres carrés.
Votre diagnostic loi Carrez en Île-de-France
Vous pouvez tout à fait mesurer vous même votre lot de corpropriété et l'inscrire sur l'acte de vente. Il est toutefois fortement conseiller de faire appel à un professionnel
La loi prévoit une marge d'erreur de 5% entre la surface mentionnée et la surface réelle constatée (dans une expertise après vente) . Si l'acheteur constate une telle différence après l'achat du bien immobilier, Il peut obtenir , devant un tribunal, une diminution proportionnelle du prix de vente voire l'annulation pure et simple de celle ci. Au prix du m2 à Paris et en Île-de-France, l'erreur peut vous coûter extrèmement cher.
Nos diagnostiqueurs immobiliers sont formés et assurés pour la réalisation du diagnostic Carrez . Nous avons déjà réalisés plus d'un millier de diagnostics Carrez sur Paris et l'Île-de-France.
La connaissance de la loi Carrez et de ses termes d'application, par le diagnostiqueur immobilier ainsi que son expérience professionnelle vous apporteront une sécurité supplémentaire. Notez aussi que seul un expert en diagnostic immobilier peut délivrer un certificat loi Carrez.
Absence du diagnostic loi Carrez lors de la vente
La loi est claire sur le sujet, la superficie dite "loi Carrez" doit être mentionnée sur la promesse ou l'acte de vente établi lors de la vente de tout bien immobilier en copropriété. Si cette obligation n'est pas respectée, l'acheteur peut tout simplement faire annuler l'acte de vente, jusqu' à un mois après la signature de celui ci
Validité du diagnostic loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments mesurables.
Diagnostic loi Carrez - Prix et devis
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