La loi Carrez ( Loi 96-1107) spécifie que " pour toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot".

Le diagnostic loi Carrez répond donc à cette obligation et permet à l'acheteur du logement de connaitre la superficie exacte du logement qu'il désire acquérir. Le métrage loi Carrez permet aussi au vendeur de se prémunir contre tout recours en cas de superficie erronée, tant que l'erreur sur la superficie est inférieure à 5%

Pour qui et quels biens le diagnostic loi Carrez est il obligatoire ?

Tous les types de biens immobiliers sont concernés par la loi Carrez. Les appartements bien sur qui sont pratiquement toujours dans une copropriété à Paris et les maisons individuelles quand elles se situent dans un lotissement comme souvent en île-de-France. Coté tertiaire, les commerces et bureaux sont aussi sujet à la loi Carrez

Des exemptions sont bien sures prévues dans la loi Carrez,notamment pour les caves et garages ainsi que pour les lots ni clos ni couverts. Pour plus de détails ou si vous dézirez un avis sur un cas particulier ( nombreux à Paris) n' hésitez pas à nous envoyer un courriel ou à nous téléphoner au 0800 111 100

Le diagnostic loi Carrez ne s'applique pas aux biens en copropriétés qui ont une superficie de moins de 8 mètres carrés.

Votre diagnostic loi Carrez

Un propriétaire peut mesurer lui même son bien et stipuler la surface loi Carrez sur la promesse ou l'acte de vente. Il est toutefois fortement conseiller de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel. Seul lui peut délivrer un "certificat loi Carrez". Le diagnostiqueur qui se rendra sur les lieux sera équipé d'un télémètre laser qui lui permettra d'effectuer une mesure très précise. A Paris notamment, les appartements sont parfois géométriquement compliqués.

La connaissance de la loi Carrez et de ses termes d'application, par le diagnostiqueur immobilier ainsi que son expérience professionnelle vous apporteront une sécurité supplémentaire. Notez aussi que seul un expert en diagnostic immobilier peut délivrer un certificat loi Carrez

« la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Absence d'un diagnostic immobilier loi Carrez: Que dit la loi ?

La loi est claire sur le sujet, la superficie dite "loi Carrez" doit être mentionnée sur la promesse ou l'acte de vente établi lors de la vente de tout bien immobilier en copropriété. Si cette obligation n'est pas respectée, l'acheteur peut tout simplement faire annuler l'acte de vente, jusqu' à un mois après la signature de celui ci

En cas d'erreur lors du diagnostic immobilier Carrez, si le seuil de tolérance de 5% dépassé, le nouveau propriétaire peut obtenir la réévaluation du prix du bien, ce dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente

Validité du diagnostic loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments mesurables.

Diagnostic loi Carrez sur Paris et l'île-de-France

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